CONTRAT GÉNÉRAL D'UTILISATION
LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUE AUX SERVICES FOURNIS SUR INTERNET ET COMPREND LES RÈGLES DÉTERMINANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET UGUZ BILGI TEKNOLOJILERI LIMITED SIRKETI. AVANT DE COMMANDER L'UN DE NOS PRODUITS ET SERVICES, VOUS DEVEZ LIRE INTÉGRALEMENT LE CONTRAT GÉNÉRAL D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VEUILLEZ ANNULER VOS COMMANDES.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 30 AOÛT 2026
LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET STATUT KVKK (PROTECTION DES DONNÉES)
TOUTES VOS DONNÉES SONT STOCKÉES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL AVEC DES SAUVEGARDES EN DIRECT ET HORS LIGNE CONFORMÉMENT AUX NORMES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES. VOS DONNÉES SONT CHIFFRÉES, FERMÉES À L'EXTÉRIEUR ET ACCESSIBLES UNIQUEMENT PAR LES INSTITUTIONS APRÈS AUTHENTIFICATION PAR TÉLÉPHONE OU E-MAIL.
NOUS ACCORDONS UNE GRANDE IMPORTANCE À VOTRE VIE PRIVÉE LORS DE L'UTILISATION DE NOTRE APPLICATION ET DE NOS SERVICES. CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EXPLIQUE COMMENT VOS DONNÉES SONT TRAITÉES, PROTÉGÉES ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ELLES PEUVENT ÊTRE PARTAGÉES.
1. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES
NOTRE APPLICATION NE COLLECTE QUE LES DONNÉES DE BASE ET NÉCESSAIRES AFIN DE VOUS FOURNIR UN MEILLEUR SERVICE ET D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION.
2. PARTAGE DES DONNÉES ET CAS EXCEPTIONNELS
EN RÈGLE GÉNÉRALE, LES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS UTILISATEURS NE SONT STRICTEMENT PARTAGÉES AVEC AUCUN TIERS, ENTREPRISE, INSTITUTION OU ORGANISATION.
LE PARTAGE DE DONNÉES NE PEUT AVOIR LIEU QUE SUR DEMANDE EXPLICITE ET APRÈS AUTORISATION LÉGALE ÉCRITE DE L'UTILISATEUR.
EXCEPTIONS LÉGALES :
LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES EST ESSENTIELLE, SOUS RÉSERVE DES OBLIGATIONS LÉGALES (DÉCISION DU PROCUREUR, ORDONNANCE D'UN TRIBUNAL OU SÉCURITÉ NATIONALE).
3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
TOUTES LES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES SONT PRISES POUR PROTÉGER LES DONNÉES CONTRE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, DIVULGATION OU DESTRUCTION.
4. DROITS DES UTILISATEURS
NOS UTILISATEURS ONT LE DROIT D'ACCÉDER À LEURS DONNÉES, DE DEMANDER LEUR MISE À JOUR OU LEUR SUPPRESSION COMPLÈTE.
5. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
CETTE POLITIQUE PEUT ÊTRE MODIFIÉE EN FONCTION DES EXIGENCES LÉGALES OU DES MISES À JOUR DE NOS SERVICES.
6. CONTACT
POUR TOUTE QUESTION OU DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES :
E-MAIL : [email protected]
SITE WEB : HTTPS://WWW.UGUZ.COM.TR
FOURNISSEUR DE SERVICES ET PARTIES
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE UGUZ BILGI TEKNOLOJILERI LIMITED SIRKETI (CI-APRÈS DÉNOMMÉ UGUZ) ET LES CLIENTS ACHETANT LES SERVICES FOURNIS PAR UGUZ (CI-APRÈS DÉNOMMÉS LE CLIENT).
ADRESSE : HUREL MAHALLESI 6. CADDE NO 35/16 MAMAK ANKARA
OBJET DU CONTRAT
L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT EST LA DÉTERMINATION DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES CONFORMÉMENT À LA LOI N° 6502 SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS À DISTANCE CONCERNANT L'ACHAT/LA VENTE DES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS PAR LE CLIENT SUR LE SITE WEB D'UGUZ, PAR TÉLÉPHONE OU PAR TOUT AUTRE CANAL.
EN VALIDANT CE CONTRAT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT AINSI QUE LES MISES À JOUR EFFECTUÉES PAR UGUZ SUR SON SITE WEB.
DURÉE DU CONTRAT
LA DURÉE DU CONTRAT EST DE 1 (UN) AN APRÈS LA VENTE ET LE PAIEMENT. 15 JOURS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, UGUZ AVERTIT LE CLIENT PAR SMS/E-MAIL/TÉLÉPHONE/MESSAGES INTERNES. LE CLIENT DOIT RENOUVELER LE SERVICE AVANT L'ÉCHÉANCE, FAUTE DE QUOI UGUZ SE RÉSERVE LE DROIT DE SUPPRIMER LES SERVICES EXPIRÉS.
PRODUITS OBJET DU CONTRAT
LES PRODUITS ET SERVICES DÉVELOPPÉS PAR UGUZ, LEURS FORFAITS ET MODULES SUPPLÉMENTAIRES, LES SERVICES LOGICIELS ET INTERNET PROPOSÉS SUR LE SITE WEB, PAR E-MAIL OU PAR TÉLÉPHONE FONT L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT. LE CLIENT CONFIRME AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
LIVRAISON DU SERVICE, LIEU D'EXÉCUTION ET MODE DE LIVRAISON
LE SERVICE EST UN SERVICE À VALEUR AJOUTÉE DONT LE DROIT D'UTILISATION APPARTIENT AU CLIENT ET DONT LE CODE SOURCE, LE BREVET COMMERCIAL ET LA PROPRIÉTÉ APPARTIENNent À UGUZ. APRÈS ACCEPTATION DU CONTRAT ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE, UGUZ TRANSMET LES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE PAR E-MAIL OU SMS.
RESPONSABILITÉS D'UGUZ
UGUZ FOURNIT LES SERVICES COMMANDÉS DÈS RÉCEPTION DU PAIEMENT ANTICIPÉ. LA RESPONSABILITÉ DES COMPTES ET MOTS DE PASSE TRANSMIS INCOMBE AU CLIENT.
UGUZ ASSURE LE SUPPORT TECHNIQUE DANS LES LIMITES DU SERVICE FOURNI VIA LE SUPPORT EN DIRECT OU VIA [email protected]. UGUZ N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME D'EXPLOITATION, DES PANNES DE SERVEURS, DES CENTRES DE DONNÉES OU DES CAS DE FORCE MAJEURE.
UGUZ ASSURE LA MAINTENANCE TECHNIQUE ET LES MISES À JOUR LOGICIELLES CONFORMÉMENT À SES PLANS DE TRAVAIL INTERNES SANS ENGAGEMENT DE DÉLAI SPÉCIFIQUE.
UGUZ EFFECTUE DES SAUVEGARDES AUX DATES QU'IL DÉTERMINE MAIS NE GARANTIT PAS L'INTÉGRITÉ DES SAUVEGARDES HÉBERGÉES CHEZ LES FOURNISSEURS TIERS. LE CLIENT EST TENU DE DEMANDER PÉRIODIQUEMENT DES SAUVEGARDES DE SES DONNÉES À UGUZ.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT
CONFORMÉMENT À LA LOI N° 6698 SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU 24.03.2016, LES DONNÉES NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION DU CONTRAT SONT COLLECTÉES ET TRAITÉES AVEC LE CONSENTEMENT DU CLIENT.
LE CLIENT S'ENGAGE À PAYER D'AVANCE LES SERVICES COMMANDÉS, À RESPECTER LES CONDITIONS D'UTILISATION PUBLIÉES SUR WWW.GOLDENNET.COM.TR, À ASSURER LA SÉCURITÉ DE SES MOTS DE PASSE ET À NE DIFFUSER AUCUN CONTENU ILLÉGAL AU REGARD DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE. L'ACHAT DU SERVICE NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NI ACCÈS AUX SECRETS COMMERCIAUX D'UGUZ. LE CLIENT EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DEMANDE ET DE LA CONSERVATION PÉRIODIQUE DE SES SAUVEGARDES.
TARIFS, PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
LE PAIEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUÉ D'AVANCE. LES FACTURES SONT ÉMISES SOUS FORME DE FACTURE ÉLECTRONIQUE JUSQU'À LA FIN DU MOIS DE PAIEMENT.
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION EST DE 15 JOURS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN MOIS DE SERVICE. LES SERVICES NON RENOUVELÉS FONT L'OBJET DE 3 RAPPELS PUIS SONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉS APRÈS 7 JOURS. TOUT REMBOURSEMENT EST EFFECTUÉ EXCLUSIVEMENT VIA LE CANAL DE PAIEMENT INITIAL.
FISCALITÉ
TOUTES LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR UGUZ SUR GOLDENNET.COM.TR/UGUZ.NET SONT SOUMISES AUX LOIS FISCALES EN VIGUEUR EN TURQUIE.
SAUVEGARDE ET PERTE DE DONNÉES
UGUZ EFFECTUE DES SAUVEGARDES SUR LES CENTRES DE DONNÉES DE SES PRESTATAIRES MAIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE FORCE MAJEURE CHEZ LES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT. LE CLIENT PEUT DEMANDER UNE SAUVEGARDE À TOUT MOMENT (DÉLAI DE TRAITEMENT POUVANT ALLER JUSQU'À 1 SEMAINE).
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
UGUZ N'EST PAS TENU DE FOURNIR LE CODE SOURCE, LA DOCUMENTATION TECHNIQUE OU LA STRUCTURE DE LA BASE DE DONNÉES. À LA FIN DU CONTRAT, LE CLIENT DISPOSE D'UN DÉLAI MAXIMUM DE 7 JOURS POUR DEMANDER UNIQUEMENT SES DONNÉES BRUTES. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PARTAGER LES PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS TECHNIQUES D'UGUZ AVEC DES CONCURRENTS.
RÉSILIATION
LE CLIENT PEUT RÉSILIER SON SERVICE AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE SANS DROIT À REMBOURSEMENT. UGUZ PEUT RÉSILIER UNILATÉRALEMENT LE CONTRAT EN CAS D'UTILISATION ABUSIVE OU ILLÉGALE. EN CAS DE FORCE MAJEURE SE PROLONGEANT PLUS DE 30 (TRENTE) JOURS CONTINUS, LE CONTRAT EST RÉSOLU DE PLEIN DROIT.
TRIBUNAUX COMPÉTENTS
LES TRIBUNAUX ET OFFICES D'EXÉCUTION D'ANKARA SONT SEULS COMPÉTENTS POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.
ENTRÉE EN VIGUEUR
DÈS LA RÉALISATION DU PAIEMENT DE LA COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE WEB D'UGUZ, LE CLIENT EST RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.